La Communauté urbaine de Dunkerque s'est engagée dans l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal : le RLPi.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi ENE) est le dernier grand texte législatif ayant adopté des dispositions en matière de publicité et notamment celle qui concernent l'institution par les communes ou leurs groupements compétents en matière de PLU d'un règlement local de publicité (RLP).
Depuis la loi ENE, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) disposent de la compétence de principe pour élaborer un RLP qui devient donc intercommunal (RLPi).
Les RLPi sont de véritables instruments de planification locale : ils offrent aux collectivités locales la possibilité de contrôler et d'harmoniser l'ensemble des dispositifs qui constituent la publicité extérieure (publicités, enseignes et pré enseignes).
Constitue une publicité « toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention » (art. L.581-3-1° du Code de l'environnement). Sont aussi considérés comme des publicités, les dispositifs dont la fonction principale est de recevoir ces mêmes inscriptions, formes ou images.
Le caractère généraliste de la définition de la publicité conduit à prendre en considération tous les types de publicité réglementés par le RNP suivant :
Constitue une enseigne « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce » (article L.581-3-2° du Code de l'environnement).
Les dispositions applicables aux enseignes dépendent de leur lieu d'implantation :
Constitue une pré enseigne « toute inscription, forme ou image signalant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée » (article L. 581-3-3° du Code de l'environnement).
La pré enseigne informe le public de la proximité de l'activité, généralement par l'adjonction d'une indication de direction ou de distance.
Par délibération en date du 19 décembre 2019, la Communauté Urbaine de Dunkerque a prescrit l'élaboration de son RLPi.
Par délibération en date du 12 octobre 2021, la Communauté Urbaine de Dunkerque a débattu des orientations du RLPi, au nombre de 4 :
Et par délibération en date du 30 juin 2022 le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet.
Arrêté et avis
Arrêté réglementaire - Règlement Local de Publicité Intercommunal - Enquête publique.
(fichier au format PDF)
Avis d'enquête publique - Projet du réglement local de publicité intercommunal
(fichier au format PDF)
Dossier d'enquête publique
Bilan de la concertation
Rapport de présentation
Règlement
Règlement synthétique enseignes
Règlement synthétique publicités
Annexes
Cartographies - Zonage publicités
Cartographies - Zonage enseignes
Cartographies - Limites d'agglomération
Délibérations du conseil de communauté
Délibération prescription RLPi
Délibération orientations RLPi
Délibération bilan concertation et arrêt de projet RLPi
Avis des PPA
Avis arrêt et bilan concertation ministère des armées
Avis arrêt et bilan concertation ville de Gravelines
Avis arrêt et bilan concertation département du Nord
Avis arrêt et bilan concertation direction départementale des territoires et de la mer
Délibération des communes
Porter à connaissance de l'État
Porter à connaissance le RLPi CUD
Pour donner votre avis ou poser une question sur l'enquête publique, adressez-vous à cette adresse mail :
rlpi-de-la-cud@mail.proxiterritoires.fr
Pour en savoir plus, renseignez vos coordonnées pour recevoir toutes les actus et dates de concertation sur le sujet
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